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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 avril 2010 au 2 novembre 2018
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge. II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au I.
Nouvelle version :
I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par Suppression : pliAjout : toutSuppression : recommandéAjout : moyen
Suppression : avec
Ajout : permettant
Suppression : demande
Ajout : d'apporter
Suppression : d'avis
Ajout : la
Ajout : preuve
de
Suppression : réception
Ajout : sa
Suppression : postal
Ajout : réception
, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : La
Suppression : elle
Ajout : demande
Suppression : peut
Ajout : prévue
Suppression : également
Ajout : au
Suppression : faire
Ajout : 11°
Suppression : l'objet
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : l'article
Suppression : dépôt
Ajout : L.
Suppression : contre
Ajout : 80
Suppression : décharge
Ajout : B est adressée, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, à la direction dont dépend le service qui réalise l'enquête ou le contrôle
. II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au