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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 25 avril 2010

Version en vigueur du 25 avril 2010 au 2 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge. II.-L'administration centrale de la direction générale des finances publiques peut répondre à la demande mentionnée au I.
Nouvelle version :
I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge. II.-L'administration centrale ~~de la direction générale des finances publiques~~