Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
48 mots ajoutés17 mots supprimés
I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par Suppression : pliAjout : tout Suppression : recommandéAjout : moyen Suppression : avecAjout : permettant Suppression : demandeAjout : d'apporter Suppression : d'avisAjout : la Ajout : preuve de Suppression : réceptionAjout : sa Suppression : postalAjout : réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demandeAjout : . Suppression : ;Ajout : La Suppression : elleAjout : demande Suppression : peutAjout : prévue Suppression : égalementAjout : au Suppression : faireAjout : 11° Suppression : l'objetAjout : de Suppression : d'unAjout : l'article Suppression : dépôtAjout : L. Suppression : contreAjout : 80 Suppression : déchargeAjout : B est adressée, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, à la direction dont dépend le service qui réalise l'enquête ou le contrôle. II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au Ajout : premier alinéa du I.