Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
48 mots ajoutés17 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par Suppression : pliAjout : toutSuppression : recommandéAjout : moyenSuppression : avecAjout : permettantSuppression : demandeAjout : d'apporterSuppression : d'avisAjout : laAjout : preuve de Suppression : réceptionAjout : saSuppression : postal
Ajout : réception
, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : La
Suppression : elle
Ajout : demande
Suppression : peut
Ajout : prévue
Suppression : également
Ajout : au
Suppression : faire
Ajout : 11°
Suppression : l'objet
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : l'article
Suppression : dépôt
Ajout : L.
Suppression : contre
Ajout : 80
Suppression : décharge
Ajout : B est adressée, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, à la direction dont dépend le service qui réalise l'enquête ou le contrôle
. II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au