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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %
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163 mots ajoutés84 mots supprimés
Ajout · Suppression
En application de Suppression : l' articleAjout : l'article R. Suppression : 336-1Ajout : 561-38 du code Suppression : desAjout : monétaireSuppression : assurancesAjout : etAjout : financier, les entreprises organisent Suppression : leurAjout : un dispositif de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorismeSuppression : :Ajout : .
I.-
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : entreprises
Ajout : conseil
Suppression : veillent
Ajout : d'administration
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : assurer
Ajout : le
Ajout : conseil de surveillance approuve, au moins annuellement,
un
Suppression : examen
Ajout : rapport
Suppression : périodique
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : leur
Ajout : contrôle
Ajout : interne du
dispositif de lutte contre le blanchiment
Suppression : de
Ajout : des
capitaux et de financement du terrorisme
Suppression : selon une fréquence adaptée
, qui
Suppression : ne saurait excéder cinq
Ajout : est
Suppression : ans.
Ajout : transmis
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : résultats
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : cet examen
Ajout : contrôle
Suppression : font
Ajout : prudentiel
Suppression : l'objet
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : rapport
Ajout : résolution.
Suppression : communiqué
Ajout : Il
Suppression : à
Ajout : détaille
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : direction
Ajout : procédures
Suppression : ainsi
Ajout : et
Suppression : qu'aux
Ajout : les
Suppression : personnes
Ajout : mesures
Suppression : mentionnées
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : contrôle
Suppression : 1°
Ajout : interne
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : I
Ajout : risques
de
Suppression : l'article
Ajout : blanchiment
Suppression : R.
Ajout : des
Suppression : 561-38
Ajout : capitaux
et
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'
Ajout : financement
Suppression : article
Ajout : du
Suppression : R.
Ajout : terrorisme
Suppression : 561-24
Ajout : qui
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : code
Ajout : mis
Suppression : monétaire
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : œuvre
Suppression : financier
Ajout : par
Ajout : l'entreprise
. II.-
Suppression : Elles
Ajout : Les
Ajout : entreprises
veillent à assurer un contrôle permanent de l'application des procédures internes et prennent, le cas échéant, les mesures appropriées pour corriger les anomalies. Un relevé régulier des conclusions de ces contrôles et des anomalies constatées est adressé aux personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 561-38 et
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
R.
Ajout : 561-23 et R.
561-24 du code monétaire et financier.
Suppression : III.-
Une synthèse des travaux du contrôle permanent, notamment
Suppression : les
Ajout : en
Ajout : ce qui concerne le relevé des
anomalies
Suppression : et
Ajout : ainsi
Ajout : que
les mesures correctives prises
Ajout : ,
Suppression : ainsi
Ajout : figure
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : rapport
Suppression : conclusions
Ajout : annuel
Suppression : de
Ajout : mentionné
Suppression : l'éventuel
Ajout : au
Ajout : I. III.-Les entreprises veillent à assurer un
examen périodique
Ajout : de leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme selon une fréquence adaptée, qui ne saurait excéder cinq ans. Les résultats de l'examen
figurent au rapport annuel
Suppression : sur
Ajout : mentionné
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : contrôle
Ajout : I.
Suppression : interne
Ajout : Ils
Suppression : prévu
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : également
Ajout : communiqués aux personnes mentionnées au 1° du I de
l'article R.
Suppression : 336-1
Ajout : 561-38 et aux articles R
.
Ajout : 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier.