Code général des impôts, annexe III
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Suppression : SansAjout : Pour Suppression : préjudiceAjout : l'application Ajout : du 2° du III de l' article 44 quaterdecies du code général des Suppression : dispositionsAjout : impôts Suppression : applicablesAjout : : Suppression : auxAjout : 1° Suppression : îlesAjout : Sont Suppression : Saintes,Ajout : considérés Suppression : àAjout : comme Suppression : LaAjout : particulièrement Suppression : DésiradeAjout : défavorisés Suppression : etAjout : les Suppression : àAjout : établissements Suppression : Marie-Galante,Ajout : publics Suppression : laAjout : de Suppression : listeAjout : coopération Suppression : desAjout : intercommunale Suppression : communesAjout : dont Suppression : quiAjout : le Suppression : satisfontAjout : taux Suppression : auxAjout : de Suppression : critèresAjout : pauvreté Suppression : définisAjout : est Ajout : supérieur à 40 %. Le taux de pauvreté mentionné au Suppression : 2°Ajout : premier Suppression : duAjout : alinéa Suppression : IIIAjout : s'entend de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 44Ajout : part Suppression : quaterdeciesAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : codeAjout : population Suppression : généralAjout : de Suppression : desAjout : l'établissement Suppression : impôtsAjout : public Suppression : estAjout : de Suppression : fixéeAjout : coopération Suppression : commeAjout : intercommunale Suppression : suitAjout : dont Suppression : :Ajout : le Suppression : 1°Ajout : revenu Suppression : EnAjout : disponible Suppression : GuadeloupeAjout : est Suppression : :Ajout : inférieur Suppression : lesAjout : à Suppression : communesAjout : 60 Suppression : deAjout : % Suppression : Baillif,Ajout : du Suppression : Bouillante,Ajout : revenu Suppression : Deshaies,Ajout : disponible Suppression : Gourbeyre,Ajout : médian. Suppression : Pointe-Noire,Ajout : Il Suppression : Trois-Rivières,Ajout : est Suppression : Vieux-FortAjout : établi Suppression : etAjout : au Suppression : Vieux-HabitantsAjout : niveau Suppression : ;Ajout : de Suppression : 2°Ajout : l'établissement Suppression : EnAjout : public Suppression : MartiniqueAjout : de Suppression : :Ajout : coopération Suppression : lesAjout : intercommunale Suppression : communesAjout : par Ajout : l'Institut national de Suppression : L'Ajoupa-Bouillon,Ajout : la Suppression : Basse-Pointe,Ajout : statistique Suppression : Bellefontaine,Ajout : et Suppression : Case-Pilote,Ajout : des Suppression : Fonds-Saint-Denis,Ajout : études Suppression : Grand'Rivière,Ajout : économiques Suppression : LeAjout : à Suppression : Carbet,Ajout : partir Suppression : LeAjout : des Suppression : Lorrain,Ajout : données Suppression : LeAjout : disponibles Suppression : Marigot,Ajout : pour Suppression : LeAjout : l'année Suppression : Morne-RougeAjout : 2021 ; 2° Les communes éligibles sont Bras-Panon, Suppression : LeAjout : La Suppression : Morne-VertAjout : Plaine-des-Palmistes, Suppression : LeAjout : Saint-André, Suppression : PrêcheurAjout : Saint-Benoît, Suppression : MacoubaAjout : Sainte-Rose et Suppression : Saint-PierreAjout : Salazie.