Comparer deux versions

Suppression : SousAjout : En Suppression : réserveAjout : matière Suppression : desAjout : de Suppression : dispositionsAjout : droits Suppression : deAjout : et Suppression : l'articleAjout : taxes Suppression : 67Ajout : perçus Suppression : BAjout : selon Ajout : les règles, Suppression : touteAjout : garanties, Suppression : décisionAjout : privilèges Suppression : priseAjout : et Suppression : enAjout : sanctions Suppression : applicationAjout : prévues Suppression : duAjout : au Suppression : codeAjout : présent Suppression : desAjout : code, Suppression : douanesAjout : toute Suppression : communautaireAjout : constatation Suppression : etAjout : susceptible de Suppression : sesAjout : conduire Suppression : dispositionsAjout : à Suppression : d'application,Ajout : une Suppression : lorsqu'elleAjout : taxation Suppression : estAjout : donne Suppression : défavorableAjout : lieu Suppression : ouAjout : à Suppression : lorsqu'elleAjout : un Suppression : notifieAjout : échange Suppression : uneAjout : contradictoire Suppression : detteAjout : préalable Suppression : douanièreAjout : entre Suppression : telleAjout : le Suppression : queAjout : redevable Suppression : définieAjout : et Suppression : àAjout : l'administration. Suppression : l'articleAjout : En Suppression : 4,Ajout : ce Suppression : paragrapheAjout : qui Suppression : 9,Ajout : concerne Suppression : duAjout : les Suppression : codeAjout : droits Suppression : desAjout : et Suppression : douanesAjout : taxes Suppression : communautaire,Ajout : dont Ajout : le fait générateur est Suppression : précédéeAjout : constitué Suppression : deAjout : par Suppression : l'envoiAjout : l'importation ou Ajout : l'exportation de Suppression : laAjout : marchandises, Suppression : remiseAjout : l'échange Ajout : contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l'article 22 et à Suppression : laAjout : l'article Suppression : personneAjout : 29 Suppression : concernéeAjout : du Suppression : d'unAjout : règlement Suppression : documentAjout : (UE) Suppression : parAjout : n° Suppression : lequelAjout : 952/2013 Suppression : l'administrationAjout : du Ajout : Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes Suppression : faitAjout : de Suppression : connaîtreAjout : l'Union, Ajout : dans leur version applicable à la Suppression : décisionAjout : date Suppression : envisagée,Ajout : d'entrée Suppression : lesAjout : en Suppression : motifsAjout : vigueur de Suppression : celle-ci, la Suppression : référenceAjout : loi Suppression : desAjout : n° Suppression : documentsAjout : 2016-1918 Suppression : etAjout : du Suppression : informationsAjout : 29 Suppression : surAjout : décembre Suppression : lesquelsAjout : 2016 Suppression : elleAjout : de Suppression : seraAjout : finances Suppression : fondéeAjout : rectificative Suppression : ainsiAjout : pour Suppression : queAjout : 2016. Suppression : laAjout : En Suppression : possibilitéAjout : ce Ajout : qui concerne les droits et taxes dont Suppression : disposeAjout : le Suppression : l'intéresséAjout : fait Suppression : deAjout : générateur Suppression : faireAjout : n'est Suppression : connaîtreAjout : pas Suppression : sesAjout : constitué Suppression : observationsAjout : par Suppression : dansAjout : l'importation Suppression : unAjout : ou Suppression : délaiAjout : l'exportation de Suppression : trenteAjout : marchandises, Suppression : joursAjout : l'échange Suppression : àAjout : contradictoire Suppression : compterAjout : préalable Suppression : deAjout : se Suppression : laAjout : déroule Suppression : notificationAjout : selon Suppression : ouAjout : les Suppression : deAjout : modalités Suppression : laAjout : prévues Suppression : remiseAjout : aux Suppression : deAjout : articles Suppression : ceAjout : 67 Suppression : documentAjout : B à 67 D-4 du présent code.