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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
164 mots ajoutés108 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SousAjout : En Suppression : réserveAjout : matière Suppression : desAjout : de Suppression : dispositionsAjout : droits Suppression : deAjout : et Suppression : l'articleAjout : taxes Suppression : 67Ajout : perçus B
Suppression :
Ajout : selon
Ajout : les règles
,
Suppression : toute
Ajout : garanties,
Suppression : décision
Ajout : privilèges
Suppression : prise
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : sanctions
Suppression : application
Ajout : prévues
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : code
Ajout : présent
Suppression : des
Ajout : code,
Suppression : douanes
Ajout : toute
Suppression : communautaire
Ajout : constatation
Suppression : et
Ajout : susceptible
de
Suppression : ses
Ajout : conduire
Suppression : dispositions
Ajout : à
Suppression : d'application,
Ajout : une
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : taxation
Suppression : est
Ajout : donne
Suppression : défavorable
Ajout : lieu
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : un
Suppression : notifie
Ajout : échange
Suppression : une
Ajout : contradictoire
Suppression : dette
Ajout : préalable
Suppression : douanière
Ajout : entre
Suppression : telle
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : redevable
Suppression : définie
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : l'administration.
Suppression : l'article
Ajout : En
Suppression : 4,
Ajout : ce
Suppression : paragraphe
Ajout : qui
Suppression : 9,
Ajout : concerne
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : code
Ajout : droits
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : douanes
Ajout : taxes
Suppression : communautaire,
Ajout : dont
Ajout : le fait générateur
est
Suppression : précédée
Ajout : constitué
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'envoi
Ajout : l'importation
ou
Ajout : l'exportation
de
Suppression : la
Ajout : marchandises,
Suppression : remise
Ajout : l'échange
Ajout : contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l'article 22 et
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : personne
Ajout : 29
Suppression : concernée
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : règlement
Suppression : document
Ajout : (UE)
Suppression : par
Ajout : n°
Suppression : lequel
Ajout : 952/2013
Suppression : l'administration
Ajout : du
Ajout : Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code
des douanes
Suppression : fait
Ajout : de
Suppression : connaître
Ajout : l'Union,
Ajout : dans leur version applicable à
la
Suppression : décision
Ajout : date
Suppression : envisagée,
Ajout : d'entrée
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : motifs
Ajout : vigueur
de
Suppression : celle-ci,
la
Suppression : référence
Ajout : loi
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : documents
Ajout : 2016-1918
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : informations
Ajout : 29
Suppression : sur
Ajout : décembre
Suppression : lesquels
Ajout : 2016
Suppression : elle
Ajout : de
Suppression : sera
Ajout : finances
Suppression : fondée
Ajout : rectificative
Suppression : ainsi
Ajout : pour
Suppression : que
Ajout : 2016.
Suppression : la
Ajout : En
Suppression : possibilité
Ajout : ce
Ajout : qui concerne les droits et taxes
dont
Suppression : dispose
Ajout : le
Suppression : l'intéressé
Ajout : fait
Suppression : de
Ajout : générateur
Suppression : faire
Ajout : n'est
Suppression : connaître
Ajout : pas
Suppression : ses
Ajout : constitué
Suppression : observations
Ajout : par
Suppression : dans
Ajout : l'importation
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : délai
Ajout : l'exportation
de
Suppression : trente
Ajout : marchandises,
Suppression : jours
Ajout : l'échange
Suppression : à
Ajout : contradictoire
Suppression : compter
Ajout : préalable
Suppression : de
Ajout : se
Suppression : la
Ajout : déroule
Suppression : notification
Ajout : selon
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : modalités
Suppression : la
Ajout : prévues
Suppression : remise
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : ce
Ajout : 67
Suppression : document
Ajout : B à 67 D-4 du présent code
.