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Suppression : Le présent chapitre ne s'appliqueAjout : Si Suppression : pasAjout : le Suppression : :Ajout : redevable Suppression : a)Ajout : demande Suppression : AuAjout : à Suppression : rejetAjout : bénéficier Suppression : deAjout : d'une Suppression : demandesAjout : communication Suppression : manifestementAjout : écrite, Suppression : irrecevablesAjout : l'administration Suppression : ;Ajout : lui Suppression : b)Ajout : remet Suppression : AuxAjout : en Suppression : décisionsAjout : main Suppression : conduisantAjout : propre Suppression : àAjout : contre Suppression : laAjout : signature Suppression : notificationAjout : ou Suppression : d'infractionsAjout : lui Suppression : prévuesAjout : adresse par Suppression : le présentAjout : lettre Suppression : codeAjout : recommandée Suppression : etAjout : avec Suppression : auxAjout : demande Suppression : décisionsAjout : d'avis de Suppression : procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre et à l'articleAjout : réception Suppression : 68Ajout : ou Suppression : duAjout : par Suppression : codeAjout : voie Suppression : desAjout : dématérialisée, Suppression : douanesAjout : selon Suppression : communautaireAjout : les Suppression : ;Ajout : modalités Suppression : c)Ajout : prévues Suppression : AuxAjout : au Suppression : décisionsAjout : deuxième Suppression : fondéesAjout : alinéa Suppression : surAjout : de l'article Suppression : 12Ajout : L. Ajout : 112-15 du code des Suppression : douanes communautaire ; d) Aux décisions portant refus de la prestation d'un contingent tarifaireAjout : relations Suppression : surAjout : entre le Suppression : fondement de l'article 20 ,Ajout : public Suppression : paragrapheAjout : et Suppression : 5Ajout : l'administration, Suppression : du code des douanes communautaire ; e) AuxAjout : une Suppression : avisAjout : proposition de Suppression : mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 du présentAjout : taxation Suppression : codeAjout : qui Suppression : auxAjout : est Suppression : finsAjout : motivée de Suppression : recouvrement des créances impayéesAjout : manière à Suppression : l'échéance, àAjout : lui Suppression : l'exceptionAjout : permettre de Suppression : celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au même code ; f) Aux mesuresAjout : formuler Suppression : prisesAjout : ses Suppression : enAjout : observations Suppression : applicationAjout : ou Suppression : soitAjout : de Suppression : d'uneAjout : faire Suppression : décisionAjout : connaître Suppression : deAjout : son Suppression : justiceAjout : acceptation, Suppression : soitAjout : dans Suppression : d'unAjout : un Suppression : avisAjout : délai de Suppression : mise en recouvrement notifié conformément à l'article 345 ; g) Aux décisions prises en raison d'un risque sanitaire portantAjout : trente Suppression : atteinteAjout : jours à Suppression : l'environnement,Ajout : compter Suppression : àAjout : de la Suppression : santé humaine, animaleAjout : réception Suppression : ouAjout : de Suppression : desAjout : cette Suppression : végétauxAjout : proposition.