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77 mots ajoutés173 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le présent chapitre ne s'appliqueAjout : Si Suppression : pasAjout : le Suppression : :Ajout : redevable Suppression : a)Ajout : demande Suppression : AuAjout : à Suppression : rejetAjout : bénéficier Suppression : deAjout : d'une demandes
Suppression :
Ajout : communication
Suppression : manifestement
Ajout : écrite,
Suppression : irrecevables
Ajout : l'administration
Suppression : ;
Ajout : lui
Suppression : b)
Ajout : remet
Suppression : Aux
Ajout : en
Suppression : décisions
Ajout : main
Suppression : conduisant
Ajout : propre
Suppression : à
Ajout : contre
Suppression : la
Ajout : signature
Suppression : notification
Ajout : ou
Suppression : d'infractions
Ajout : lui
Suppression : prévues
Ajout : adresse
par
Suppression : le présent
Ajout : lettre
Suppression : code
Ajout : recommandée
Suppression : et
Ajout : avec
Suppression : aux
Ajout : demande
Suppression : décisions
Ajout : d'avis
de
Suppression : procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre et à l'article
Ajout : réception
Suppression : 68
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : code
Ajout : voie
Suppression : des
Ajout : dématérialisée,
Suppression : douanes
Ajout : selon
Suppression : communautaire
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : modalités
Suppression : c)
Ajout : prévues
Suppression : Aux
Ajout : au
Suppression : décisions
Ajout : deuxième
Suppression : fondées
Ajout : alinéa
Suppression : sur
Ajout : de
l'article
Suppression : 12
Ajout : L.
Ajout : 112-15
du code des
Suppression : douanes communautaire ; d) Aux décisions portant refus de la prestation d'un contingent tarifaire
Ajout : relations
Suppression : sur
Ajout : entre
le
Suppression : fondement de l'article 20 ,
Ajout : public
Suppression : paragraphe
Ajout : et
Suppression : 5
Ajout : l'administration
,
Suppression : du code des douanes communautaire ; e) Aux
Ajout : une
Suppression : avis
Ajout : proposition
de
Suppression : mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 du présent
Ajout : taxation
Suppression : code
Ajout : qui
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : fins
Ajout : motivée
de
Suppression : recouvrement des créances impayées
Ajout : manière
à
Suppression : l'échéance, à
Ajout : lui
Suppression : l'exception
Ajout : permettre
de
Suppression : celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au même code ; f) Aux mesures
Ajout : formuler
Suppression : prises
Ajout : ses
Suppression : en
Ajout : observations
Suppression : application
Ajout : ou
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : faire
Suppression : décision
Ajout : connaître
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : justice
Ajout : acceptation
,
Suppression : soit
Ajout : dans
Suppression : d'un
Ajout : un
Suppression : avis
Ajout : délai
de
Suppression : mise en recouvrement notifié conformément à l'article 345 ; g) Aux décisions prises en raison d'un risque sanitaire portant
Ajout : trente
Suppression : atteinte
Ajout : jours
à
Suppression : l'environnement,
Ajout : compter
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : santé humaine, animale
Ajout : réception
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : cette
Suppression : végétaux
Ajout : proposition
.