Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2010
Texte intégral
Pour application du f de l'article L. 4331-3 , la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.