Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
393 mots ajoutés72 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― L'impôt est exigible : a) Lors de la mise à la consommation en France. Le produit est mis à la consommation soit lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif, soit lorsqu'il est importé. L'importation s'entend de l'entrée en France en provenance de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire, ou de la sortie d'un régime douanier suspensif ; l'impôt est dû par la personne qui met à la consommation ; b) Lors de la constatation de manquants ; c) Lorsque les produits sont détenus en France à des fins commerciales alors qu'ils n'ont pas supporté l'impôt en France ; l'impôt est dû par le détenteur des produits. II. ― Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette liée à un droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.
Nouvelle version :
I. ― Ajout : Les produits soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater sont soumis à l'impôt, selon le cas, au moment de leur production, y compris de leur extraction en France, ou de leur importation en France.
L'impôt est exigible
Suppression : : a) Lors
Ajout : lors
de la mise à la consommation en France.
Suppression : Le
Ajout : Aux
Suppression : produit
Ajout : fins
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : mis
Ajout : l'application
Ajout : du présent article et sans préjudice de l'article 158 nonies, on entend par “ mise
à la consommation
Suppression : soit
Ajout : ”
Suppression : lorsqu'il
Ajout : :
Suppression : cesse
Ajout : a)
Ajout : La sortie, y compris la sortie irrégulière,
de
Suppression : bénéficier
Ajout : produits
Suppression : du
Ajout : soumis
Ajout : à accise d'un
régime
Suppression : suspensif,
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : suspension
Suppression : lorsqu'il
Ajout : de
Ajout : droits. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles
est
Suppression : importé.
Ajout : :
Suppression : L'importation
Ajout : -l'entrepositaire
Suppression : s'entend
Ajout : agréé,
Ajout : le destinataire enregistré ou toute autre personne procédant à la sortie des produits soumis à accise du régime
de
Suppression : l'entrée
Ajout : suspension
Ajout : de droits ou pour le compte de laquelle il est procédé à cette sortie ou,
en
Suppression : France
Ajout : cas
Ajout : de sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal, toute autre personne ayant participé à cette sortie ; -
en
Suppression : provenance
Ajout : cas
Ajout : d'irrégularité lors d'un mouvement
de
Suppression : pays
Ajout : produits
Suppression : ou
Ajout : soumis
Suppression : territoires
Ajout : à
Suppression : non
Ajout : accise
Suppression : compris
Ajout : sous
Suppression : dans
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : régime
Suppression : territoire
Ajout : de
Suppression : communautaire
Ajout : suspension de droits : l'entrepositaire agréé
,
Ajout : l'expéditeur enregistré, toute autre personne ayant garanti le paiement des droits
ou
Ajout : toute personne ayant participé à la sortie irrégulière et qui était consciente ou dont on peut raisonnablement penser qu'elle aurait dû être consciente du caractère irrégulier
de la sortie
Ajout : ; b) La détention en dehors
d'un régime
Suppression : douanier
Ajout : de
Suppression : suspensif
Ajout : suspension
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : l'impôt
Ajout : droits
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : dû
Ajout : produits
Suppression : par
Ajout : soumis
Ajout : à accise pour lesquels le droit d'accise n'a pas été prélevé. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est
la personne
Suppression : qui
Ajout : détenant
Suppression : met
Ajout : les
Ajout : produits soumis
à
Suppression : la
Ajout : accise
Suppression : consommation
Ajout : ou
Ajout : toute autre personne ayant participé à leur détention
;
Suppression : b
Ajout : c
)
Suppression : Lors
Ajout : La
Ajout : production, y compris la production irrégulière,
de
Ajout : produits soumis à accise en dehors d'un régime de suspension de droits. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est
la
Suppression : constatation
Ajout : personne
Ajout : produisant les produits soumis à accise ou, en cas
de
Suppression : manquants
Ajout : production
Ajout : irrégulière, toute autre personne ayant participé à leur production
;
Suppression : c
Ajout : d
)
Suppression : Lorsque
Ajout : L'importation,
Ajout : y compris l'importation irrégulière, de produits soumis à accise, sauf si
les produits
Ajout : soumis à accise
sont
Suppression : détenus
Ajout : placés,
Suppression : en
Ajout : immédiatement
Suppression : France
Ajout : après
Suppression : à
Ajout : leur
Suppression : des
Ajout : importation,
Suppression : fins
Ajout : sous
Suppression : commerciales
Ajout : un
Suppression : alors
Ajout : régime
Suppression : qu'ils
Ajout : de
Suppression : n'ont
Ajout : suspension
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : supporté
Ajout : droits.
Suppression : l'impôt
Ajout : La
Suppression : en
Ajout : personne
Suppression : France
Ajout : redevable
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : l'impôt
Ajout : droits
Ajout : d'accise devenus exigibles
est
Suppression : dû
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : personne
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : détenteur
Ajout : déclare
Suppression : des
Ajout : les
produits
Ajout : soumis à accise ou pour le compte de laquelle ils sont déclarés au moment de l'importation, ou, en cas d'importation irrégulière, toute autre personne ayant participé à l'importation
. II. ― Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette liée à un droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.