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I. ― Ajout : Les produits soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater sont soumis à l'impôt, selon le cas, au moment de leur production, y compris de leur extraction en France, ou de leur importation en France. L'impôt est exigible Suppression : : a) LorsAjout : lors de la mise à la consommation en France. Suppression : LeAjout : Aux Suppression : produitAjout : fins Suppression : estAjout : de Suppression : misAjout : l'application Ajout : du présent article et sans préjudice de l'article 158 nonies, on entend par “ mise à la consommation Suppression : soitAjout : ” Suppression : lorsqu'ilAjout : : Suppression : cesseAjout : a) Ajout : La sortie, y compris la sortie irrégulière, de Suppression : bénéficierAjout : produits Suppression : duAjout : soumis Ajout : à accise d'un régime Suppression : suspensif,Ajout : de Suppression : soitAjout : suspension Suppression : lorsqu'ilAjout : de Ajout : droits. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est Suppression : importé.Ajout : : Suppression : L'importationAjout : -l'entrepositaire Suppression : s'entendAjout : agréé, Ajout : le destinataire enregistré ou toute autre personne procédant à la sortie des produits soumis à accise du régime de Suppression : l'entréeAjout : suspension Ajout : de droits ou pour le compte de laquelle il est procédé à cette sortie ou, en Suppression : FranceAjout : cas Ajout : de sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal, toute autre personne ayant participé à cette sortie ; -en Suppression : provenanceAjout : cas Ajout : d'irrégularité lors d'un mouvement de Suppression : paysAjout : produits Suppression : ouAjout : soumis Suppression : territoiresAjout : à Suppression : nonAjout : accise Suppression : comprisAjout : sous Suppression : dansAjout : un Suppression : leAjout : régime Suppression : territoireAjout : de Suppression : communautaireAjout : suspension de droits : l'entrepositaire agréé, Ajout : l'expéditeur enregistré, toute autre personne ayant garanti le paiement des droits ou Ajout : toute personne ayant participé à la sortie irrégulière et qui était consciente ou dont on peut raisonnablement penser qu'elle aurait dû être consciente du caractère irrégulier de la sortie Ajout : ; b) La détention en dehors d'un régime Suppression : douanierAjout : de Suppression : suspensifAjout : suspension Suppression : ;Ajout : de Suppression : l'impôtAjout : droits Suppression : estAjout : de Suppression : dûAjout : produits Suppression : parAjout : soumis Ajout : à accise pour lesquels le droit d'accise n'a pas été prélevé. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est la personne Suppression : quiAjout : détenant Suppression : metAjout : les Ajout : produits soumis à Suppression : laAjout : accise Suppression : consommationAjout : ou Ajout : toute autre personne ayant participé à leur détention ; Suppression : bAjout : c) Suppression : LorsAjout : La Ajout : production, y compris la production irrégulière, de Ajout : produits soumis à accise en dehors d'un régime de suspension de droits. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est la Suppression : constatationAjout : personne Ajout : produisant les produits soumis à accise ou, en cas de Suppression : manquantsAjout : production Ajout : irrégulière, toute autre personne ayant participé à leur production ; Suppression : cAjout : d) Suppression : LorsqueAjout : L'importation, Ajout : y compris l'importation irrégulière, de produits soumis à accise, sauf si les produits Ajout : soumis à accise sont Suppression : détenusAjout : placés, Suppression : enAjout : immédiatement Suppression : FranceAjout : après Suppression : àAjout : leur Suppression : desAjout : importation, Suppression : finsAjout : sous Suppression : commercialesAjout : un Suppression : alorsAjout : régime Suppression : qu'ilsAjout : de Suppression : n'ontAjout : suspension Suppression : pasAjout : de Suppression : supportéAjout : droits. Suppression : l'impôtAjout : La Suppression : enAjout : personne Suppression : FranceAjout : redevable Suppression : ;Ajout : des Suppression : l'impôtAjout : droits Ajout : d'accise devenus exigibles est Suppression : dûAjout : la Suppression : parAjout : personne Suppression : leAjout : qui Suppression : détenteurAjout : déclare Suppression : desAjout : les produitsAjout : soumis à accise ou pour le compte de laquelle ils sont déclarés au moment de l'importation, ou, en cas d'importation irrégulière, toute autre personne ayant participé à l'importation. II. ― Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette liée à un droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.