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Ajout · Suppression
I. ― Ajout : Les produits soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater sont soumis à l'impôt, selon le cas, au moment de leur production, y compris de leur extraction en France, ou de leur importation en France. L'impôt est exigible Suppression : : a) LorsAjout : lors de la mise à la consommation en France. Suppression : LeAjout : AuxSuppression : produitAjout : finsSuppression : estAjout : deSuppression : misAjout : l'applicationAjout : du présent article et sans préjudice de l'article 158 nonies, on entend par “ mise
à la consommation
Suppression : soit
Ajout : ”
Suppression : lorsqu'il
Ajout : :
Suppression : cesse
Ajout : a)
Ajout : La sortie, y compris la sortie irrégulière,
de
Suppression : bénéficier
Ajout : produits
Suppression : du
Ajout : soumis
Ajout : à accise d'un
régime
Suppression : suspensif,
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : suspension
Suppression : lorsqu'il
Ajout : de
Ajout : droits. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles
est
Suppression : importé.
Ajout : :
Suppression : L'importation
Ajout : -l'entrepositaire
Suppression : s'entend
Ajout : agréé,
Ajout : le destinataire enregistré ou toute autre personne procédant à la sortie des produits soumis à accise du régime
de
Suppression : l'entrée
Ajout : suspension
Ajout : de droits ou pour le compte de laquelle il est procédé à cette sortie ou,
en
Suppression : France
Ajout : cas
Ajout : de sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal, toute autre personne ayant participé à cette sortie ; -
en
Suppression : provenance
Ajout : cas
Ajout : d'irrégularité lors d'un mouvement
de
Suppression : pays
Ajout : produits
Suppression : ou
Ajout : soumis
Suppression : territoires
Ajout : à
Suppression : non
Ajout : accise
Suppression : compris
Ajout : sous
Suppression : dans
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : régime
Suppression : territoire
Ajout : de
Suppression : communautaire
Ajout : suspension de droits : l'entrepositaire agréé
,
Ajout : l'expéditeur enregistré, toute autre personne ayant garanti le paiement des droits
ou
Ajout : toute personne ayant participé à la sortie irrégulière et qui était consciente ou dont on peut raisonnablement penser qu'elle aurait dû être consciente du caractère irrégulier
de la sortie
Ajout : ; b) La détention en dehors
d'un régime
Suppression : douanier
Ajout : de
Suppression : suspensif
Ajout : suspension
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : l'impôt
Ajout : droits
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : dû
Ajout : produits
Suppression : par
Ajout : soumis
Ajout : à accise pour lesquels le droit d'accise n'a pas été prélevé. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est
la personne
Suppression : qui
Ajout : détenant
Suppression : met
Ajout : les
Ajout : produits soumis
à
Suppression : la
Ajout : accise
Suppression : consommation
Ajout : ou
Ajout : toute autre personne ayant participé à leur détention
;
Suppression : b
Ajout : c
)
Suppression : Lors
Ajout : La
Ajout : production, y compris la production irrégulière,
de
Ajout : produits soumis à accise en dehors d'un régime de suspension de droits. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est
la
Suppression : constatation
Ajout : personne
Ajout : produisant les produits soumis à accise ou, en cas
de
Suppression : manquants
Ajout : production
Ajout : irrégulière, toute autre personne ayant participé à leur production
;
Suppression : c
Ajout : d
)
Suppression : Lorsque
Ajout : L'importation,
Ajout : y compris l'importation irrégulière, de produits soumis à accise, sauf si
les produits
Ajout : soumis à accise
sont
Suppression : détenus
Ajout : placés,
Suppression : en
Ajout : immédiatement
Suppression : France
Ajout : après
Suppression : à
Ajout : leur
Suppression : des
Ajout : importation,
Suppression : fins
Ajout : sous
Suppression : commerciales
Ajout : un
Suppression : alors
Ajout : régime
Suppression : qu'ils
Ajout : de
Suppression : n'ont
Ajout : suspension
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : supporté
Ajout : droits.
Suppression : l'impôt
Ajout : La
Suppression : en
Ajout : personne
Suppression : France
Ajout : redevable
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : l'impôt
Ajout : droits
Ajout : d'accise devenus exigibles
est
Suppression : dû
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : personne
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : détenteur
Ajout : déclare
Suppression : des
Ajout : les
produits
Ajout : soumis à accise ou pour le compte de laquelle ils sont déclarés au moment de l'importation, ou, en cas d'importation irrégulière, toute autre personne ayant participé à l'importation
. II. ― Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette liée à un droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.