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Ajout · Suppression
I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à expédier en suspension de droits des produits à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Ils sont également habilités à produire, transformer et détenir des produits en suspension de droits. II. - L'entrepositaire agréé est tenu : a) Suppression : DeAjout : Lorsqu'ilAjout : est titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné aux articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformationSuppression : etAjout : , à la détention Ajout : et à l'expédition des produits soumis à accise et garantissant le paiement des droits ; Ajout : a bis) Lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné aux mêmes articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à l'expédition des produits soumis à accise ;
b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des mouvements de produits soumis à accise ; c) D'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, dès leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ; d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification
Ajout : des stocks
de
Suppression : ses
Ajout : l'entrepôt
Suppression : stocks
Ajout : faisant l'objet du contrôle
. III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au II. En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément. IV. -
Suppression : Les
Ajout : Lorsque
Suppression : entrepositaires
Ajout : le
Suppression : agréés
Ajout : montant
Suppression : redevables
Ajout : total
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : montant
Ajout : garanties
Suppression : annuel
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : taxe
Ajout : II,
Suppression : intérieure
Ajout : demandées
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : consommation
Ajout : l'ensemble
Ajout : des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut d'entrepositaire agréé, est
inférieur
Ajout : ,
Ajout : pour l'ensemble de la société,
à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget