Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Le seuil prévu au 11° de l'article L. 561-2 est fixé à 10 000 euros par opération ou opérations liées.
Version en vigueur du 10 janvier 2010 au 1 octobre 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.