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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que toute Suppression : personne soumise à son contrôle en vertu du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire etAjout : entreprise Suppression : financierAjout : d'assurance Suppression : ,Ajout : mentionnée à Suppression : l'exception des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. Suppression : 310-1-1 du présent codeAjout : 310-3-1 et Suppression : projetantAjout : qui Ajout : projette d'ouvrir une succursale, Suppression : ou d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenneSuppression : , ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces activitésSuppression : , dispose Suppression : d'uneAjout : d'un Suppression : structureAjout : système Suppression : administrativeAjout : de Ajout : gouvernance et d'une situation financière Suppression : adéquatesAjout : adéquats au regard de Suppression : sonAjout : l'activité Suppression : projetAjout : envisagée. Ajout : L'Autorité s'assure également que, dans le cas des succursales, ces dernières disposent d'un mandataire général possédant l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à ses fonctions, lesquelles sont appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2 . Si elle estime que Suppression : cesAjout : les conditions Suppression : neAjout : mentionnées Suppression : sontAjout : à Suppression : pasAjout : l'alinéa Ajout : précédent sont remplies, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Suppression : ne communique Suppression : pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat Suppression : fixeAjout : définit les Suppression : conditionsAjout : modalités d'application du présent articleSuppression : , Ajout : concernant notamment Suppression : lesAjout : la Suppression : modalitésAjout : notification Suppression : duAjout : de Suppression : contrôleAjout : la Suppression : préalableAjout : demande Ajout : par l'entreprise requérante et les Suppression : délaisAjout : modalités Suppression : dansAjout : de Suppression : lesquelsAjout : communication Ajout : de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Suppression : doitAjout : avec Suppression : seAjout : les Suppression : prononcerAjout : autres autorités de contrôle.