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Ajout · Suppression
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que toute Suppression : personne soumise à son contrôle en vertu du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire etAjout : entrepriseSuppression : financierAjout : d'assuranceSuppression : ,Ajout : mentionnée à Suppression : l'exception des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. Suppression : 310-1-1 du présent codeAjout : 310-3-1 et Suppression : projetantAjout : quiAjout : projette
d'ouvrir une succursale,
Suppression : ou
d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Suppression : ,
ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces activités
Suppression : ,
dispose
Suppression : d'une
Ajout : d'un
Suppression : structure
Ajout : système
Suppression : administrative
Ajout : de
Ajout : gouvernance
et d'une situation financière
Suppression : adéquates
Ajout : adéquats
au regard de
Suppression : son
Ajout : l'activité
Suppression : projet
Ajout : envisagée
.
Ajout : L'Autorité s'assure également que, dans le cas des succursales, ces dernières disposent d'un mandataire général possédant l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à ses fonctions, lesquelles sont appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2 .
Si elle estime que
Suppression : ces
Ajout : les
conditions
Suppression : ne
Ajout : mentionnées
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : pas
Ajout : l'alinéa
Ajout : précédent sont
remplies, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Suppression : ne
communique
Suppression : pas
à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat
Suppression : fixe
Ajout : définit
les
Suppression : conditions
Ajout : modalités
d'application du présent article
Suppression : ,
Ajout : concernant
notamment
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : modalités
Ajout : notification
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : contrôle
Ajout : la
Suppression : préalable
Ajout : demande
Ajout : par l'entreprise requérante
et les
Suppression : délais
Ajout : modalités
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : lesquels
Ajout : communication
Ajout : de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution