Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Texte intégral
La tentative des délits prévus aux articles 227-25 , 227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
La tentative des délits prévus aux articles 227-25 , 227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.