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Version en vigueur depuis le 1 mars 2010
Le Conseil d'Etat n'est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000021842993Cette aide générée porte sur Article R*771-18 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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