Conseil d'Etat — 9ème SSJS
18 décembre 2014
ECLI:FR:CESJS:2014:381107.20141218
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Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5 .
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:381107.20141218
Conseil d'Etat — 9ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:380949.20141218