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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2010 au 3 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de sous-section tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5 .
Nouvelle version :
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de ~~Suppression : sous-section~~Ajout : chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5 .