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Version en vigueur depuis le 1 mars 2010
La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000021842984Cette aide générée porte sur Article R*771-21 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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