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Version en vigueur depuis le 12 juin 2011
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C . Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent opérer des vérifications sur place.
Version en vigueur depuis le 12 juin 2011
Cartographie jurisprudentielle
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