Article 318 D — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 juin 2011

Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C . Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent opérer des vérifications sur place.

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