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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 février 2010 au 12 juin 2011

Version en vigueur depuis le 12 juin 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C de l'annexe II au code général des impôts. Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent opérer des vérifications sur place.
Nouvelle version :
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C ~~Suppression : de l'annexe II au code général des impôts~~. Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent opérer des vérifications sur place.