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Version en vigueur depuis le 24 février 2010
A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un contrôleur technique exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de celui-ci communique à cette autorité toutes informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du professionnel concerné. Si le professionnel est, à la date de la communication, sous le coup d'une suspension ou d'un retrait d'agrément, mention en est faite.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000021864952Cette aide générée porte sur Article R323-18-3 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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