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Version en vigueur depuis le 24 février 2010
Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9 , ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14 sont applicables aux constats mentionnés à l'article R. 531-1 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000021865066Cette aide générée porte sur Article R531-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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