Conseil d'Etat — 7ème chambre jugeant seule
23 octobre 2026 · Renvoi après cassation
ECLI:FR:CECHS:2026:514482.20261023
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Version en vigueur depuis le 18 juin 2023
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:514482.20261023
CAA de TOULOUSE — Juge des référés
CAA de BORDEAUX — Juge des Référés
CAA de TOULOUSE — Juge des référés
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de TOULOUSE — Juge des référés
CAA de TOULOUSE — Juge des référés
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2026:511573.20260206
CAA de DOUAI
CAA de MARSEILLE
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de Paris — 10ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
Cour administrative d'appel de Douai
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 2eme chambre