Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 24 février 2010
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2 , R. 621-4 , R. 621-5 , R. 621-6 , R. 621-7-1 , R. 621-8-1 , R. 621-11 , R. 621-12 , R. 621-12-1 et R. 621-13 . Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021865079Cette aide générée porte sur Article R621-1-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.