Conseil d'Etat — 10ème chambre jugeant seule
20 octobre 2026 · Non-lieu
ECLI:FR:CECHS:2026:509951.20261020
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 10 février 2019
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2 , l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:509951.20261020
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3 (ter)
CAA de MARSEILLE
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 1ère chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3