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Version en vigueur depuis le 24 février 2010
La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial. Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021865108Cette aide générée porte sur Article R621-6-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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