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Version en vigueur depuis le 24 février 2010
Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux, communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de cette demande, l'expert doit s'abstenir de toute opération jusqu'à ce qu'il y ait été statué.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021865106Cette aide générée porte sur Article R621-6-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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