Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 4 mars 2010
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.