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Version en vigueur depuis le 4 mars 2010
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021926170Cette aide générée porte sur Article 431-24 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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