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Version en vigueur depuis le 4 mars 2010
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021926167Cette aide générée porte sur Article 431-25 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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