Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.