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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale , les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000021958963Cette aide générée porte sur Article 132-23-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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