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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000021958961Cette aide générée porte sur Article 132-23-2 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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