Article 132-24

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre criminelle

   23 septembre 2015 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2015:CR03654

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   24 juin 2015 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2015:CR03317

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   3 décembre 2014 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2014:CR06276

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   20 mars 2013 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2013:CR01680

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   29 janvier 2013 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2013:CR00578

6. Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3

   15 février 2007

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   5 octobre 2004 · Cassation

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   3 décembre 2003 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   18 novembre 2003 · Rejet

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    8 janvier 2003 · Rejet et Cassation partielle sans renvoi

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 décembre 1999 · Rejet

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    29 juin 1999 · Rejet

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    31 mars 1999 · Rejet

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    17 décembre 1997 · Rejet

15. Cour de cassation — Chambre criminelle

    28 avril 1997 · Rejet

16. Cour de cassation — Chambre criminelle

    10 janvier 1996 · Rejet