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Ancienne version : La convention signée par le professionnel de l'expertise comptable n'est ni cessible ni transmissible. En cas de décès d'un expert-comptable personne physique ou d'incapacité temporaire à exercer son activité, pour l'application à ses clients des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, l'administrateur provisoire éventuellement désigné devra disposer de l'autorisation et avoir conclu la convention prévues à l' article 1649 quater L du code général des impôts . Lorsque l'administrateur provisoire ne satisfait pas aux conditions de l' article 1649 quater L du code général des impôts , les clients disposent, conformément aux dispositions de l'article 371 bis L , d'un délai de soixante jours à compter de la nomination de l'administrateur provisoire pour signer une nouvelle lettre de mission ou adhérer à un organisme agréé.