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Code général des impôts, annexe II
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La convention signée par le professionnel de l'expertise comptable n'est ni cessible ni transmissible. En cas de décès d'un expert-comptable personne physique ou d'incapacité temporaire à exercer son activité, pour l'application à ses clients des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, l'administrateur provisoire éventuellement désigné devra disposer de l'autorisation et avoir conclu la convention prévues Suppression : à l' articleAjout : l'article 1649 quater L du Suppression : code général des impôtsAjout : même Ajout : code. Lorsque l'administrateur provisoire ne satisfait pas aux conditions de Suppression : l' articleAjout : l'article 1649 quater L Suppression : du code général des impôts Ajout : précité