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Version en vigueur depuis le 30 avril 2010
Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 V ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l'expiration des délais mentionnés à l'article 242-0 X . Si le requérant demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000022147013Cette aide générée porte sur Article 242-0 Y · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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