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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 avril 2010 au 1 juillet 2021
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne, le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. La demande est établie sur un imprimé prévu par l'administration. Elle est accompagnée des originaux des factures, des documents d'importation et de toutes pièces justificatives.L'assujetti établi hors de l'Union européenne certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article 242-0 Z quater . Si l'assujetti établi hors de l'Union européenne demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne, le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Ajout : II.-
La demande
Ajout : de remboursement de l'assujetti établi hors de l'Union européenne
est
Suppression : établie
Ajout : transmise
Suppression : sur
Ajout : par
Ajout : voie électronique par le représentant assujetti établi en France, désigné conformément à l'article 242-0 Z octies. Est joint à la demande
un
Suppression : imprimé
Ajout : tableau
Suppression : prévu
Ajout : récapitulatif
Suppression : par
Ajout : faisant
Suppression : l'administration
Ajout : apparaître l'ensemble des factures ou documents d'importation justifiant le montant du remboursement demandé
.
Suppression : Elle
Ajout : Ce
Ajout : tableau comprend, pour chaque facture ou document d'importation, les informations suivantes : 1° Le numéro d'ordre, qui doit être reporté sur la facture ou le document d'importation ; 2° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ; 3° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ; 4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ; 5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros. La demande
est accompagnée
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : originaux
Ajout : la
Ajout : copie
des factures
Suppression : ,
Suppression : des
Ajout : ou
documents d'importation
Suppression : et
Ajout : lorsque
Ajout : la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant
de
Suppression : toutes
Ajout : 1
Suppression : pièces
Ajout : 000
Suppression : justificatives
Ajout : €
.
Ajout : Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €.
L'assujetti établi hors de l'Union européenne certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article 242-0 Z quater
Ajout : .
Ajout : La demande n'est réputée introduite qu'à la condition qu'elle comprenne l'ensemble des informations prévues aux deuxième à huitième alinéas du présent II
.
Ajout : III.-
Si l'assujetti établi hors de l'Union européenne demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.
Ajout : IV.-Les originaux des documents mentionnés au huitième alinéa du II sont mis à disposition de l'administration, à sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.