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Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
Conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000022177806Cette aide générée porte sur Article L83 D · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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