Article L668-1 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 janvier 2016

Les dispositions prévues aux articles L. 668-2 et L. 668-3 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret.