Article L666-7 (version du 1 janvier 2029)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 , soit en application de la présente section, sont, pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux, régis par les dispositions du code des douanes applicables aux contributions douanières.