Article L912-14 (version du 9 octobre 2015)

Version en vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 octobre 2015

Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sont précisées par décret.