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Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.
Cartographie jurisprudentielle
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