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Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité : a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ; b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ; c) De fabrication d'engins de pêche maritime.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.