Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
81 mots ajoutés26 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mai 2010 au 28 décembre 2015
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article L. 120-2 bénéficient de contrats à durée déterminée, renouvelables sur décision expresse, pour une durée n'excédant pas celle de l'existence du groupement. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de son article 8. Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
Nouvelle version :
Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article L. 120-2 bénéficient de contrats à durée déterminéeSuppression : ,
Suppression : renouvelables
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : indéterminée
Suppression : décision
Ajout : dans
Suppression : expresse,
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : conditions
Suppression : une
Ajout : identiques
Suppression : durée
Ajout : à
Suppression : n'excédant
Ajout : celles
Suppression : pas
Ajout : prévues
Suppression : celle
Ajout : aux
Ajout : articles 4 et 6 à 6 septies
de
Suppression : l'existence
Ajout : la
Ajout : loi n° 84-16
du
Suppression : groupement
Ajout : 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
.
Suppression : Ils
Ajout : Les
Ajout : agents de catégories B et C peuvent bénéficier des mêmes règles de recrutement que celles prévues pour les agents de catégorie A à l'article 4 de la loi précitée. Ces agents contractuels
sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Ajout : modifié
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : l'exception
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : mesure
Suppression : son
Ajout : où
Suppression : article
Ajout : elles
Suppression : 8
Ajout : sont compatibles avec leur situation particulière
. Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au